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La filiale de Microsoft s’oppose formellement à la proposition de l’ARCEP (organisme qui régule les télécommunications), qui consiste à se déclarer comme opérateur de téléphonie en France. Zoom sur le combat entre Skype et ARCEP.
En 2011, la société de Redmond a racheté le célèbre logiciel de communication par VoIP : Skype. Ce logiciel permet de passer des communications dans le monde entier, tout en bénéficiant de tarifs très attractifs. Ces appels peuvent être effectués, aussi bien à partir d’un Smartphone que d’un ordinateur, sur les téléphones fixes comme sur les mobiles. C’est sur ce point qu’insiste l’organisme français ARCEP. Elle précise que la société Skype est un opérateur de téléphonie. Cette dernière doit, par conséquent, se soumettre à la même réglementation que les autres opérateurs présents sur le territoire français. (Article L33.1 du Code des postes et des communications électroniques)
La filiale de Microsoft réfute les thèses de l’ARCEP. Elle estime que le logiciel ne peut pas être considéré comme un service de téléphonie et que son fonctionnement n’entrave pas les lois françaises. Elle s’oppose, par conséquent, formellement à se déclarer. Selon le directeur de la société, l’application Skype est un service de communication électronique. Il précise que le téléphone reste le meilleur moyen pour communiquer avec les services d’urgence. D’ailleurs, la société en fait la publicité sur son site officiel.
Après plusieurs tentatives de négociation, Skype et ARCEP n’ont pas trouvé un terrain d’entente. En ce 12 mars 2013, l’association ARCEP a donc décidé d’aller plus loin dans l’affaire en saisissant le Procureur de la République de Paris. Elle estime que le non-respect de l’article L33.1 du Code des postes et des communications électroniques constitue une violation de la loi française et par conséquent une infraction pénale. Une affaire qu’il va falloir suivre de près.
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